CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont à jour du 01.01.2021

1. DÉFINITIONS

 

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (ci-après « CGV ») sont proposées par la Micro-entreprise de Sophie Lemaître Psychopraticienne (ci-après « La Psychopraticienne »), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 893265850, dont le siège social est fixé au 26 Avenue des Pères Blancs, 13380 Plan-de-Cuques, France.

 

1.2. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 07 80 99 24 48, et son adresse électronique est la suivante : sl.psychopraticienne@outlook.fr.

 

1.3. La Psychopraticienne est propriétaire et éditeur du site internet https://www.sophielemaitre-psychopraticien.fr/ (ci-après « le Site »). Le Site est hébergé par WIX, Inc., domiciliée au 500 Terry A François Boulevard, 94158 San Francisco, États-Unis, joignable au +1 415 639 9034. Le directeur de la publication est Sophie Lemaître.

 

1.4. Le Site propose au Client (ci-après « le Client ») des prestations de soutien psychologique et coaching en développement personnel, en ligne (ci-après les « Services »).

 

1.5. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

 

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Psychopraticienne commercialise les Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande de Service(s) (ci-après        « Commande ») de Services passée sur le Site par le Client.

 

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

 

2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

 

2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Psychopraticienne quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

2.5. Le fait que la Psychopraticienne ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition des dites CGV.

 

 

3. COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE

 

3.1. La Psychopraticienne se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

 

3.2. Le Client sélectionne le ou les Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

 

3.3. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Services que le Client a sélectionné(s) et comprend les éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix du ou des Services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

 

3.4. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

 

3.5. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Psychopraticienne et le Client et les engage de manière irrévocable.

 

3.6. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit l'ensemble des coordonnées demandées, à savoir Nom, Prénom, Adresse mail, Numéro de téléphone, Adresse de facturation et le Mode de communication qu'il souhaite utiliser lors de sa consultation ou séance, à savoir un échange par téléphone ou via Skype. Le processus de réception du ou des service(s) est décrit à l’article 5 des présentes CGV.

 

3.7. La Psychopraticienne lui envoie alors, dans les meilleurs délais, une confirmation de Commande par e-mail, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande.

 

3.8. Après avoir validé ses coordonnées, à savoir Nom, Prénom, Adresse mail, Numéro de téléphone, Adresse de facturation et Moyen de communication qu'il souhaite utiliser lors des Services, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

 

 

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

 

4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros.

 

4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées et procède au paiement.

 

4.3. La Commande sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la réservation du Service par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Psychopraticienne.

 

4.4. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Psychopraticienne. Les conditions générales d’utilisation de Stripe sont consultables à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.

 

4.5. Le Client garantit à la Psychopraticienne qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande, soit lors de la réservation du service en ligne.

 

4.6. La Psychopraticienne se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Psychopraticienne, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

 

 

5. UTILISATION DES SERVICES

 

5.1. Le ou les Service(s) sont réservés aux personnes de plus de 18 ans. Le ou les Service(s) ne sont pas d'ordre médical. Les Clients sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Services. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Services à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat des dits Services.

 

5.2. Le ou les service(s) est (sont) automatiquement délivré(s) au Client au jour et heure qu'il a choisi, lui-même, dans le planning des réservations en ligne.

 

5.3. Le ou les service(s) consiste (consistent) en un rendez-vous en ligne, c'est-à-dire soit par téléphone, soit en visioconférence, via Skype. La durée d'un rendez-vous est d’environ 30 minutes ou 45 minutes ou 60 minutes (selon l'option choisie par le Client lors de la Commande). Lors du premier entretien, en consultation ponctuelle ou en psychothérapie, la Psychopraticienne informe le Client du cadre et de la méthode thérapeutiques. Dans le cadre d'un accompagnement en développement personnel, celle-ci participe à l'élaboration du projet du Client, par le biais de conseils lors de la consultation et d'un suivi dans son projet, à l'occasion des séances suivantes. Les caractéristiques détaillées des Services sont présentées sur le Site : https://www.sophielemaitre-psychopraticien.fr/.

 

5.4. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la réservation sont correctes. La Psychopraticienne ne sera pas responsable de la non réception du ou des Services, si les informations communiquées par le Client ne sont pas correctes et ne permettent pas de le joindre à la date et horaire réservés par ce dernier.

 

5.5. La Psychopraticienne ne sera pas non plus responsable si la non réception des Services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou du fait d'un cas de force majeure.

 

 

6. SERVICE CLIENT

 

6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, la Psychopraticienne, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.

 

6.2. La Psychopraticienne est joignable de 9h-18h en utilisant les coordonnées suivantes :

- Téléphone : 07 80 99 24 48

- e-mail : sl.psychopraticienne@outlook.fr

- courrier : 26 Avenue des Pères Blancs, 13380 Plan-de-Cuques, France

 

 

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

7.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

7.2. Le Client s’engage à respecter les jours et horaires du Service réservé en ligne. Si le Client est en retard à son rendez-vous, la Psychopraticienne recontactera le Client dans les 10 minutes suivantes. Si le Client est joignable dans ce laps de temps, le rendez-vous aura lieu mais devra s'achever à l'heure prévue initialement. Si le Client reste injoignable, au-delà de ces 10 minutes, la consultation ou séance sera considérée comme réalisée sans que le Client ne puisse demander un remboursement ou un report.

 

7.3. Le Client s’engage, en cas d’impossibilité d'assister à son rendez-vous, de prévenir la Psychopraticienne 48 heures minimum à l’avance, afin d'obtenir un nouveau rendez-vous. Pour ce faire, il devra envoyer un message à l'adresse suivante : sl.psychopraticienne@outlook.fr. Dans le cas contraire la consultation ou séance ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement ou d’un report.

 

7.4. Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services de manière conforme aux instructions de la Psychopraticienne.

 

7.5. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

 

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.

  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.

  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.

  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.

  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Psychopraticienne.

  • De dénigrer le Site.

 

7.6. Si, pour un quelconque motif, la Psychopraticienne considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, celle-ci peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

 

8. DROIT DE RÉTRACTATION

 

8.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Psychopraticienne, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

8.2. Tous les Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

 

8.3. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation proposé en annexe des présentes ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Psychopraticienne par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à cette dernière à l’adresse suivante : 26 Avenue des Pères Blancs, 13380 Plan-de-Cuques, France ou par courriel à sl.psychopraticienne@outlook.fr.

 

8.4. En cas de notification à la Psychopraticienne par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, celle-ci lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

 

8.5. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Services qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Psychopraticienne par virement bancaire. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Psychopraticienne est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. En cas d’utilisation des Services dans le délai de rétractation, le Client est considéré comme avoir expressément renoncé à son droit de rétractation.

 

 

9. RESPONSABILITÉ

 

9.1. La Psychopraticienne ne saura être tenue responsable si le Client lui fournit de fausses informations personnelles, notamment celles citées dans l'article 5, relatif à l'utilisation des Services.

 

9.2. La Psychopraticienne met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Psychopraticienne se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves. La Psychopraticienne est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

 

9.3. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Psychopraticienne, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

 

9.4. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Psychopraticienne, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

 

9.5. La Psychopraticienne n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

 

9.6. Il est expressément stipulé que la Psychopraticienne ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Psychopraticienne, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

 

9.7. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Psychopraticienne n’aurait jamais contracté.

 

 

10. SÉCURITÉ

 

10.1. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Psychopraticienne. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Psychopraticienne. A défaut, la Psychopraticienne pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

 

 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES PERSONNELLES

 

11.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Psychopraticienne. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 

11.2. Le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Psychopraticienne.

 

11.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

 

11.4. La Psychopraticienne concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

 

11.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Psychopraticienne est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Psychopraticienne.

 

11.6. La Psychopraticienne comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. La Micro-entreprise s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

 

11.7. Dans le cadre de la commande de service(s), la Psychopraticienne a vocation à récolter des données personnelles du Client. La Psychopraticienne s’engage à protéger les données à caractère personnel des clients.

 

11.8. Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande de service(s) sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). La Psychopraticienne ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des clients.

 

11.9. Au stade de la commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.

 

11.10. Les données personnelles récoltées par la Psychopraticienne ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande et du (ou des) Service(s). La Pyschopraticienne s'engage à respecter la stricte confidentialité des données personnelles du Client, celles écrites, comme celles orales. Les différentes données à caractère personnel écrites, ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

 

11.11. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite ’’Informatique et Libertés’’, et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

 

11.12. Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la Psychopraticienne a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : sl.psychopraticienne@outlook.fr.

 

11.13. En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

 

 

12. LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TELEPHONIQUE

 

12.1. Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

 

 

13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

13.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

13.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Psychopraticienne à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

13.3. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Psychopraticienne adhère au Service du Médiateur suivant.................... dont les coordonnées sont les suivantes : …..........................

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges liés à une commande effectuée sur internet.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : …..............................................

 

13.4. Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

 

13.5. Le Client peut également se rendre sur la plate-forme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

13.6. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

 

 

Annexe 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

 

 

Sophie Lemaître

26 Avenue des Pères Blancs,

13380 Plan-de-Cuques, France

sl.psychopraticienne@outlook.fr

07 80 99 24 48

 

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le(s) service(s) ci-après mentionné(s) :

 

Commandé le :

Réservé pour le :

Numéro de commande :

Nom du client :

Adresse du client :

 

Date :

 

Signature du client :